Amendement 2 — visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires ne respectant pas les dispositions réglementaires françaises et européennes en vigueur ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. La formulation initiale pourrait induire une interprétation limitée à certains produits agricoles, alors que le texte inclut clairement les denrées alimentaires dans son champ d’application. De plus, cette modification permet de refléter l’objectif général du texte, à savoir garantir que l’ensemble des produits importés respectent les normes françaises et européennes, qu’il s’agisse de leur mode de production, de leur traçabilité ou des substances utilisées. En précisant le « respect des dispositions réglementaires françaises et européennes », ce titre met également en lumière la volonté de lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français et de protéger la santé des consommateurs. Enfin, cette reformulation contribue à rendre le titre plus explicite pour les citoyens et les parties prenantes, en cohérence avec les principes de transparence et de lisibilité du processus législatif.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire