Amendement 163 — Article 16
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire