Amendement 149 — Article 17
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
Exposé des motifs
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire