Amendement 142 — Article 14 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « aux » insérer les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Exposé des motifs
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif. Tel est le sens du présent amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire