Amendement 141 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’exercice d’une mission de service public ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».
Exposé des motifs
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.