Amendement 86 (Rect) — Article 16
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 3 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers en faveur de la reconstruction de Mayotte, en portant le plafond de dons de 1000 à 3000 euros. Il s'agit d'une mesure essentielle pour soutenir la solidarité envers Mayotte.