Amendement 73 — Article 11
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.