Amendement 67 — Article 10
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».
Exposé des motifs
Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.