Amendement 60 — Article 5
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide délivré par les autorités préfectorales ».
Exposé des motifs
Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo entre les constructions faites par les Mahorais hors cadre légal, sans permis délivré par la mairie, et les constructions de bidonvilles faites par les immigrés illégaux, eux-mêmes en situation irrégulière, et qui doivent quitter le territoire mahorais. Le présent amendement a pour objectif de faire un recensement au plus près de la population à Mayotte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire