Amendement 58 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2027 » la date : « 31 décembre 2030 ».
Exposé des motifs
Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil municipal, et la pose de la première pierre. Aussi, le délai fixé initialement au 31 décembre 2027 est trop court. Afin de donner plus de latitudes aux élus locaux en charge la construction des établissements scolaires, il est proposé de proroger ce délai selon une logique quinquennale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire