Amendement 49 — Article 4 bis
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2025 » la date : « 31 décembre 2026 ».
Exposé des motifs
L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.