Amendement 46 — Article 4
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
Exposé des motifs
Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire rapidement les besoins urgents de la population.