Amendement 41 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois » le mot : « deux ».
Exposé des motifs
La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à deux mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone.