Amendement 5 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui précise les modalités de mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations pour le financier et le portage financier du dispositif hors-sol et démagogique précédemment présenté.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire