Amendement 11 (Rect) — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire