Amendement 10 (Rect) — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis ) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire