Amendement 219 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins de seize ans ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice. La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire