Amendement 52 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « si le délit a été commis par un mineur ou ».
Exposé des motifs
L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures. Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous.