Amendement 34 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « graves ».
Exposé des motifs
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique. Tel est l'objet de cet amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire