Amendement 199 — Article 42
Jordan GuittonAssemblée nationale
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire