Amendement 10 — Article 27
Jordan GuittonAssemblée nationale
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dispositif
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
Exposé des motifs
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire