Amendement 9 — Article 27
Jordan GuittonAssemblée nationale
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dispositif
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, »
Exposé des motifs
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire