Amendement 31 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Exposé des motifs
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.