Amendement 176 — Article PREMIER
Abrogation de la retraite à 64 ans
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.
Exposé des motifs
Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes. En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros. Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.