Amendement 1951 — Article 37
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots « deux ans »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour l’accès à certaines prestations familiales des ressortissants étrangers concernés par l’article 37. Le projet de loi introduit pour la première fois une condition d’ancienneté de résidence d’un an. Le groupe Rassemblement National considère que cette durée demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire et justifier l’accès à des prestations financées par la solidarité nationale. Le passage à deux ans permet de renforcer le principe posé par le Gouvernement sans remettre en cause l’économie générale de l’article. Les exceptions prévues pour les situations particulièrement vulnérables sont maintenues, notamment pour les prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant, ainsi que pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale ou d’un droit à l’égalité de traitement résultant du droit européen ou d’un accord international. Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une condition de durée de résidence pour l’accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales, tout en censurant une durée de cinq ans jugée disproportionnée. Le présent amendement retient une durée intermédiaire de deux ans, afin de renforcer l’exigence d’un lien durable avec la France tout en préservant les exceptions prévues par le texte. Il s’agit ainsi de mieux concilier solidarité nationale, soutenabilité de notre modèle social et protection des situations familiales les plus fragiles.