Amendement 1932 — Article 36
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions relatives à l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance prévues à l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente les dépenses réalisées, le nombre de bénéficiaires, la durée moyenne indemnisée et les montants moyens versés. Il distingue ces données selon les ressources des ménages et le nombre d’enfants à charge. Il examine également l’articulation de cette indemnisation avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant et les effets des règles de non-cumul sur le recours à ces prestations.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à vérifier si l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance permet effectivement aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant. L’existence d’un droit ne garantit pas que toutes les familles puissent l’utiliser. Le montant de l’indemnisation et son articulation avec les autres prestations peuvent conduire certains ménages à y renoncer. Le groupe Rassemblement National défend la liberté des parents dans l’organisation des premiers mois de leur enfant. Nous demandons donc un bilan précis de l’utilisation et du financement du dispositif, notamment selon les ressources et le nombre d’enfants à charge.