Amendement 1926 — Article 37
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente l’évolution des dépenses de complément de libre choix du mode de garde, des montants versés et du reste à charge des familles. Il distingue les résultats selon les ressources du ménage, le nombre d’enfants à charge, leur âge et la situation monoparentale ou de couple. Il précise le nombre de bénéficiaires du complément différentiel prévu au VII du même article, les dépenses correspondantes et les situations dans lesquelles la réforme entraîne une diminution du soutien versé.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde sur les familles. Un bilan global ne suffit pas : une amélioration moyenne peut masquer des pertes importantes pour certains parents. Le Parlement doit connaître les effets selon le nombre d’enfants, les ressources et la situation familiale, ainsi que l’efficacité du complément différentiel prévu pour accompagner la réforme. Le groupe Rassemblement National défend un véritable libre choix du mode d’accueil. Celui-ci suppose de connaître le reste à charge effectivement supporté par les parents, et non seulement les dépenses globales de la branche Famille.