Amendement 1921 — Article 35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « sociale » insérer les mots : « à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale et des majorations de pension accordées au titre des enfants ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les majorations de pension pour enfants du montant de ressources utilisé pour déterminer les conditions de revalorisation des pensions en 2027. Dans la rédaction proposée, ces majorations peuvent faire franchir un seuil et réduire la revalorisation applicable à un retraité. Un avantage accordé en reconnaissance des charges familiales peut ainsi contribuer à lui retirer une autre protection. Le groupe Rassemblement National conteste cette contradiction. Nous proposons que la prise en compte des enfants ne pénalise pas les retraités dans l’application des seuils, sans modifier le montant de leurs majorations.