Amendement 1856 — Article 32
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant : « a) De proposer de manière automatisée, lorsqu’elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d’assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n’est pas mise en œuvre par le pharmacien ; « b) De vérifier, lors de la dispensation d’une ordonnance portant la mention « non substituable », la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l’arrêté pris en application de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, notamment l’inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l’excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l’arrêté pris en application du 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ; « c) D’assurer la traçabilité des mentions « non substituable » ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté. « Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la prescription, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l’apposition de la mention « non substituable », la vérification prévue au b . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à intégrer aux logiciels des pharmaciens des outils simples pour faciliter la délivrance de génériques et de biosimilaires lorsque la substitution est autorisée. Le logiciel proposerait automatiquement les alternatives disponibles et conserverait la trace des substitutions non réalisées. Il vérifierait aussi les motifs de non-substitution et signalerait les mentions absentes ou incomplètes. Les logiciels des médecins effectueraient ces vérifications dès la prescription. Les bases de données seraient complétées pour permettre le contrôle des excipients concernés. L’objectif est d’aider les professionnels, de sécuriser la délivrance et le tiers payant, tout en préservant la liberté de prescription. Ces fonctions seraient intégrées aux exigences d’agrément prévues à l’article 32 afin de prévenir les erreurs en amont et de réduire les dépenses évitables de l’Assurance maladie. Amendement travaillé avec les laboratoires pharmaceutiques.