Amendement 1854 — Article 10
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , ci-après « entreprise » ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande. » ; V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑9‑2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III. » les mots : « chaque groupement déclare aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 le montant de la contribution dont il est redevable en application du B du IV, qui collecte et recouvre cette contribution directement auprès de lui. » ; VI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138‑9‑2 » les mots : « le groupement » ; VII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au mot : « précomptées » le mot : « collectées » VIII. – En conséquence, au même alinéa 43, après le mot : « civile » insérer les mots : « en application du A du présent V ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Pour l’application de l’article L. 138‑9‑2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑17 de ce code déclarent, au plus tard le 1 er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique, » les mots : « Pour l’application du B du IV de l’article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1 er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Il prévoit que les groupements de pharmacies déclarent et paient directement leur contribution à l’Urssaf. Les laboratoires n’ont pas à collecter une taxe qu’ils ne doivent pas. L’article 10 leur impose pourtant de retenir cette contribution sur leurs paiements, de conserver les sommes et de les reverser, sous leur responsabilité. Ces démarches ajoutent des frais de gestion et des risques d’erreur. L’administration se décharge ainsi de son travail sur les entreprises. Au moment où la France veut relocaliser la production de médicaments, ces contraintes sont malvenues. Cet amendement simplifie la collecte sans modifier le taux ni l’assiette de la contribution. Amendement travaillé avec les laboratoires pharmaceutiques.