Amendement 367 — Article 29
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour le programme de dépistage organisé du cancer du sein relevant de l’article L. 1411‑6, l’appréciation de cette insuffisance tient compte des besoins supplémentaires d’accès aux examens qui résulteraient d’un éventuel abaissement, par arrêté pris en application de l’article L. 1411‑7, de l’âge minimal d’éligibilité au programme. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à anticiper les besoins supplémentaires d’accès aux examens qu’entraînerait un abaissement de l’âge du dépistage organisé du cancer du sein. Le 28 janvier 2025, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, le ministre chargé de la santé, Yannick Neuder, avait annoncé que le Gouvernement procéderait rapidement à une extension du dépistage en abaissant l’âge initial. En mars 2026, la Haute Autorité de santé a publié une note de cadrage sur la réévaluation des bornes d’âge du programme. L’éventuelle traduction réglementaire de ces travaux doit être anticipée : élargir le dépistage suppose de permettre aux nouveaux bénéficiaires d’accéder effectivement aux examens. L’article 29 permettant de mobiliser les professionnels et structures de soins lorsque cet accès est insuffisant, cet amendement précise que les besoins résultant d’un éventuel abaissement de l’âge doivent être pris en compte dans cette appréciation. Il ne modifie pas lui-même les conditions d’éligibilité au programme.