Amendement II-350 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à l’Observatoire des territoires. Renouvelé à trois reprises par décret depuis 2011, en dernier lieu par le décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022, l’Observatoire des territoires est une instance animée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui en supporte les frais de fonctionnement. La subvention pour charges de service public de l’ANCT est inscrite, à hauteur de 52,6 millions d’euros, à l’action « Soutien aux opérateurs » du programme 112. Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, l’Observatoire compte 33 membres et s’est réuni deux fois en 2025. Son coût de fonctionnement a plus que triplé en deux ans, passant de 39 000 euros en 2023 à 127 000 euros en 2025. Ce montant correspond pour l’essentiel à une étude externalisée sur la réindustrialisation, pour 97 000 euros, ainsi qu’à la maintenance de son portail internet, pour 30 000 euros. Les publications de l’Observatoire sont par ailleurs rédigées par les agents de l’ANCT. Le recours à une étude externalisée sur la réindustrialisation interroge, alors que l’ANCT anime elle-même le programme « Territoires d’industrie », selon le projet annuel de performances du programme 112, et que la statistique territoriale relève de l’Institut national de la statistique et des études économiques. La création et le renouvellement de l’Observatoire relevant du pouvoir réglementaire, le présent amendement en tire les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à ne pas le renouveler et à confier ses travaux aux services existants. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 127 000 euros pour l’action n° 13 : « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».