Amendement II-349 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés au Conseil national des villes (CNV) et à l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Créé en 1988 et régi par le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, le CNV est une instance consultative sur la politique de la ville. L’ONPV a été institué par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le secrétariat de ces deux instances est assuré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont la subvention pour charges de service public est inscrite, à hauteur de 52,6 millions d’euros, à l’action « Soutien aux opérateurs » du programme 112. Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNV compte 64 membres et a coûté 505 000 euros en 2025 pour six réunions. L’annexe au projet de loi de finances pour 2026 évaluait pourtant son coût à 43 000 euros pour l’année 2024 : en y réintégrant la masse salariale des personnels affectés à son secrétariat, l’annexe pour 2027 porte ce même coût à 534 000 euros, soit plus de douze fois le montant initialement déclaré. Le coût de l’ONPV, qui compte 53 membres et s’est réuni deux fois en 2025, a quant à lui presque triplé en un an, passant de 43 600 euros en 2024 à 120 000 euros en 2025. Ces instances sont en outre étroitement imbriquées. En application du décret du 27 janvier 2015, le CNV propose des sujets d’études à l’ONPV, qui doit en retenir au moins deux dans son programme de travail, et reçoit communication de ses travaux ; le bureau du CNV siège de droit au comité d’orientation de l’ONPV. Toutes deux sont par ailleurs représentées au sein d’une troisième instance, le comité d’histoire de la politique de la ville, créé en 2022. Dans le contexte actuel des finances publiques, le maintien de deux instances imbriquées, dont le coût réel s’avère sans commune mesure avec celui qui était jusqu’ici déclaré au Parlement, ne se justifie pas. La suppression du CNV relève du pouvoir réglementaire ; celle de l’ONPV, prévu par la loi, requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à supprimer le CNV et à proposer la suppression de l’ONPV. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 625 000 euros pour l’action n° 13 : « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».