Amendement II-346 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les crédits de fonctionnement du Conseil national de l’alimentation (CNA).
 Créé en 1985, le CNA est une instance consultative mentionnée à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et régie par les articles D. 824-1 à D. 824-8 du code de la consommation. Les fonctions de son président et de ses membres ne sont pas rémunérées. 
Selon l’annexe au présent projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives, le CNA compte 74 membres et a coûté 379 000 euros en 2025, pour seulement trois réunions, contre 37 en 2023 et 26 en 2024, soit plus de 125 000 euros par réunion. Le Gouvernement explique cet effondrement de l’activité par l’absence de nomination d’une présidence en 2025, et la stabilité du coût par le fait que les dépenses concernées sont principalement fixes, liées notamment à la masse salariale des agents chargés du conseil.
 Le CNA coexiste en outre avec l’Observatoire de l’alimentation, dont le coût de fonctionnement s’est élevé à 450 000 euros en 2025 selon la même annexe. Deux instances distinctes consacrées à l’alimentation ont ainsi coûté ensemble près de 830 000 euros cette année-là.
 Le projet annuel de performances du programme 206 prévoit encore, pour 2027, 0,2 million d’euros pour le fonctionnement du CNA au sein de l’action « Actions transversales ». 
Le CNA étant mentionné par la loi, sa suppression requiert une disposition législative distincte. Le présent amendement en tire par anticipation les conséquences budgétaires et invite le Gouvernement à proposer sa suppression et la réinternalisation de ses mission au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou son regroupement avec l’Observatoire de l’alimentation. 
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».