Amendement II-337 — ETAT G
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
À l’état G, pour le programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », compléter la liste des indicateurs associés au deuxième objectif par l’indicateur suivant : « Délai médian d’attribution d’un logement social aux ménages ayant au moins trois enfants à charge. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer spécifiquement les délais d’accès au logement social des familles nombreuses. Les résultats globaux de la politique du logement ne permettent pas de savoir si les ménages ayant plusieurs enfants trouvent effectivement une habitation adaptée. Une famille peut rester durablement dans un logement trop petit alors même que des attributions sont réalisées sur son territoire. Le groupe Rassemblement National souhaite que les besoins des familles nombreuses soient identifiés dans l’évaluation des dépenses publiques. Cet indicateur permettra de rendre visible une difficulté directement liée à l’accueil et à l’éducation des enfants.