Amendement I-3570 — Article 5
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement donne aux héritiers et aux donataires le temps de payer un impôt dû sur des titres sans liquidité. L’impôt mis à la charge des familles par l’article 5 porte le plus souvent sur des titres de sociétés non cotées qui ne procurent aucune liquidité immédiate. Un échelonnement sur cinq ans, assorti de garanties exigées par le comptable public, risque de contraindre les familles à vendre l’entreprise. Le présent amendement porte cette durée à dix ans, soit la durée de fractionnement que le code général des impôts accorde déjà pour le paiement des droits de succession et de donation sur les transmissions d’entreprises (article 397 A de l’annexe III). Il n’y a aucune raison de traiter plus durement l’impôt sur la plus-value que les droits de mutation portant sur les mêmes titres.