Amendement I-3569 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date : « jeudi 1 er octobre 2026 » la date : « 1 er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5. Le texte s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1 er octobre 2026, alors que la loi de finances ne sera promulguée qu’à la fin de l’année. Des donations conclues ou des successions ouvertes pendant le débat parlementaire seraient ainsi soumises à une règle encore inconnue. La sécurité juridique commande de n’appliquer la mesure qu’aux transmissions réalisées à compter du 1 er janvier 2027.