Amendement I-1985 — Article 32
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
L’article L. 217‑8 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitant d’un entrepôt situé en France qui, trente jours après avoir reçu une notification motivée de l’administration fiscale signalant une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par un vendeur, poursuit sciemment les expéditions pour le compte de ce vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe restant due en France sur les livraisons correspondant aux expéditions effectuées après ce délai. Cette responsabilité est exclue lorsque l’exploitant justifie avoir accompli les diligences raisonnablement exigibles pour éviter sa participation à la fraude et ne s’étend pas aux intérêts de retard ni aux sanctions dus par le vendeur. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute responsabilité sur le vendeur. Le 15 septembre 2025, le Parquet européen annonçait, dans le cadre de l’enquête Calypso, la saisie de 2 435 conteneurs au port du Pirée et un préjudice présumé de 450 millions d’euros de TVA à l’échelle européenne. Cette affaire illustre l’ampleur des circuits frauduleux qui concurrencent les entreprises respectant leurs obligations. Le redressement des finances publiques doit passer par une lutte résolue contre la fraude. Il faut recouvrer les recettes dues et défendre nos commerçants contre la concurrence déloyale. Cet amendement cible les exploitants qui poursuivent sciemment les expéditions malgré une notification, tout en protégeant ceux qui accomplissent les diligences nécessaires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire