Amendement I-1983 — Article 32
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
L’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les véhicules acquis à compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’une personne définitivement condamnée pour un rodéo motorisé a personnellement financé l’achat du véhicule utilisé pour commettre ces faits, les sommes consacrées à cet achat dont l’origine demeure injustifiée sont présumées constituer un revenu imposable au titre de l’année de leur versement. Cette présomption s’applique lorsque l’administration fiscale établit une discordance entre le financement de l’achat et les ressources connues de l’intéressé. Celui-ci peut apporter la preuve contraire par tout moyen, notamment en justifiant de revenus déjà déclarés, d’une épargne antérieure, d’un emprunt ou de sommes non imposables. Les droits résultant de cette présomption ne sont pas soumis à la majoration de 80 % prévue au quatrième alinéa de l’article 1758. »
Exposé des motifs
Cet amendement entend mettre fin à l’impunité fiscale des auteurs de rodéos motorisés lorsque des revenus non déclarés ont financé leur véhicule. Ceux qui défient l’autorité de l’État et mettent en danger la population doivent aussi rendre des comptes sur l’origine de l’argent utilisé. Plus largement, la délinquance routière frappe nos concitoyens : 28 200 refus d’obtempérer ont été enregistrés en 2025, avec une hausse de 16 % de leurs formes aggravées. À Sens, dans l’Yonne, le 19 juillet 2026, une adolescente de treize ans a été grièvement blessée dans une collision consécutive à un refus d’obtempérer. Le rétablissement de l’autorité de l’État exige des réponses concrètes. Les contribuables qui déclarent leurs revenus ne doivent pas être les seuls à acquitter l’impôt. Le présent amendement permet de rechercher les revenus dissimulés ayant financé ces véhicules, tout en laissant à l’intéressé la possibilité de justifier leur financement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire