Amendement I-1924 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine. D'un côté, le Gouvernement porte des injonctions de verdissement très difficiles à supporter pour les entreprises de transporteurs routiers et dans le même temps, par ces aliénas, il met en place une déduction assise uniquement sur les coups supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie roulant au diesel. Cette injonction contradictoire n'est pas tenable pour nos transporteurs.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire