Amendement I-1922 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus carbone applicable pour l'année 2026. Il s'agit surtout de donner une stabilité pour l'ensemble des acteurs du secteur qui ne cesse de demander une stabilité règlementaire. La fiscalité punitive des malus carbone et poids nuit au renouvellement du parc automobile. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024. Or, le renouvellement du parc automobile est nécessaire à notre industrie mais contribue également au verdissement de notre parc. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Pour enrayer le vieillissement du parc automobile, il convient donc de créer un moratoire sur le malus carbone.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire