Amendement I-1816 — Article 14
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier de l'État aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en augmentant la part de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est obligatoirement fléchée via les départements, sans créer la moindre hausse d'impôt ou de taxe pour les assujettis ou les ménages. Les SDIS font face à une sursollicitation croissante liée à l'intensification des risques opérationnels : multiplication des feux de forêt, phénomènes météorologiques extrêmes liés au dérèglement climatique et hausse constante du secours d'urgence aux personnes. Ces missions sollicitent lourdement les budgets des départements, principaux financeurs des SDIS. Aujourd'hui, l'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 fixe à 6,45 % la fraction de taux de la TSCA transférée aux départements spécifiquement destinés au financement des SDIS. Or, le produit issu de cette fraction ne couvre plus qu'une minorité du coût réel supporté par les départements pour faire fonctionner leurs services de secours. Pour redonner des marges de manœuvre budgétaires à nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sans alourdir la fiscalité pesant sur les Français, le présent amendement rehausse cette fraction de 6,45 % à 7 %.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire