Amendement I-1813 — Article 14
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit un relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicable aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, portant ce taux de 18 % à 18,9 %. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 14 du projet de loi de finances en raison d’un manque manifeste de clarté et de garantie quant à l’affectation réelle des recettes issues du relèvement de 0,9 point du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA). Si l'objectif affiché est de renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face à la multiplication des risques climatiques et des incendies, le dispositif proposé prévoit l'affectation de cette recette supplémentaire directement au budget général de l’État. En l'absence de fléchage juridique contraignant et direct vers les SDIS, ce mécanisme fait peser un risque majeur de dilution de la ressource au sein des dépenses globales de l'État, sans aucune garantie que ces sommes bénéficient effectivement et intégralement à la sécurité civile sur nos territoires. Le Rassemblement National se refuse catégoriquement à toute nouvelle hausse de taxe qui viendrait alourdir le pouvoir d'achat des Français et la fiscalité pesant sur les automobilistes. Le financement renforcé de nos sapeurs-pompiers et le soutien à nos SDIS ne doivent pas reposer sur une nouvelle ponction fiscale, mais sur un redéploiement rigoureux et efficace des crédits existants au sein du produit de la TSCA. Il appartient à l'État d'assurer un meilleur usage des deniers publics en réorientant ses priorités budgétaires vers la sécurité civile et les services essentiels du quotidien, plutôt que de recourir systématiquement au matraquage fiscal.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire