Amendement I-1802 — Article 10
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME. Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire