Amendement I-1481 — Article 9
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable, en complément de l’amortissement de droit commun, une somme égale à 150 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements et logiciels acquis à l’état neuf entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, inscrits à l’actif immobilisé et destinés à la robotisation ou à la numérisation de leur activité en France. « II. – Les équipements et logiciels éligibles doivent comporter une part minimale de contenu français. Un décret en Conseil d’État fixe cette part, ses modalités de calcul et les justificatifs nécessaires, ainsi que les catégories d’équipements et de logiciels éligibles. « III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Elle cesse en cas de cession du bien, de cessation de son utilisation professionnelle ou de transfert de son exploitation hors de France. Les montants déduits au titre de l’exercice au cours duquel intervient cet événement sont calculés pro rata temporis. « IV. – La déduction s’applique également aux biens neufs pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu pendant la période mentionnée au I. Elle est pratiquée par l’entreprise locataire sur la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, dans les conditions prévues au III. Le bailleur ne peut pas bénéficier de cette déduction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs
Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans. Plutôt qu'un suramortissement insuffisant qui risque d'équiper nos entreprises en robots étrangers, cette nouvelle rédaction permet de renforcer la productivité de nos entreprises en robotisation et en numérisation, tout en réservant le suramortissement aux solutions comportant une part minimale de contenu français, fixée par décret, afin de bâtir nos propres filières souveraines de robotique et numérique. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire