Amendement I-1471 — Article 26
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code ne sont plus dues au titre des années 2027 et suivantes. II. – Les dispositions relatives à l’assiette, à la déclaration, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions mentionnées aux I et II demeurent applicables aux impositions dues au titre des années antérieures à 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. V. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens fonciers mobilisés pour l’activité et le chiffre d’affaires. Ils peuvent ainsi peser sur des entreprises qui ne dégagent aucun bénéfice et réduire leur capacité à investir, à embaucher et à maintenir leurs capacités de production en France. La relance économique et la réindustrialisation exigent de rendre la production en France plus attractive. La suppression de ces prélèvements constitue une mesure structurelle pour renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir l’emploi et favoriser la localisation des investissements sur notre territoire. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire