Amendement I-1467 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer intégralement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès le 1er janvier 2027. En taxant la valeur ajoutée indépendamment du bénéfice réalisé, la CVAE pèse sur l’activité productive et réduit les ressources disponibles pour investir, moderniser les équipements et créer des emplois. Les reports successifs de sa suppression entretiennent l’incertitude fiscale et affaiblissent la visibilité dont les entreprises ont besoin pour engager des investissements de long terme. La suppression de la CVAE dès 2027 doit permettre de tenir un engagement attendu par les entreprises et d’accélérer la réindustrialisation du pays. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire