Amendement I-1052 — Article 25
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑70-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » 2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5e st complété par un article L. 421‑81-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑81-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Le présent amendement vise à appliquer aux véhicules immatriculés dans les outre-mer un abattement de 50 % du malus automobile, composé de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le durcissement du malus engagé par les lois de finances pour 2025 et 2026 pèse particulièrement sur les territoires ultramarins, où l’usage du véhicule personnel demeure souvent indispensable en raison de la faiblesse des transports en commun et des conditions de circulation. Les véhicules robustes et tout-terrain, notamment les pick-ups, y répondent à des besoins professionnels et quotidiens essentiels et représentaient plus de 2 000 immatriculations en 2023. L’électromobilité ne constitue pas encore une alternative suffisante. Les DROM ne disposent que de 0,54 % des bornes de recharge françaises, tandis que les réseaux électriques ultramarins demeurent fragiles et qu’aucune filière opérationnelle de gestion et de recyclage des batteries lithium-ion n’est disponible. En outre, en Martinique, l’empreinte carbone sur le cycle de vie d’un véhicule électrique atteignait, en 2024, 48 650 kg de CO₂, contre 52 020 kg pour un véhicule thermique, compte tenu du mix électrique encore fortement carboné. Dans ces conditions, le malus constitue davantage une charge supplémentaire qu’un véritable levier de transition écologique et contribue à aggraver la vie chère. Le présent amendement propose donc un abattement de 50 %, afin d’adapter la fiscalité automobile aux réalités ultramarines.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire