Amendement I-1051 — Article 15
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies , les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ; 5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, actuellement bornés au 31 décembre 2029, dans les DROM comme dans les COM. Depuis 1986, ces dispositifs financent des projets structurants dans l’hôtellerie, le tourisme, l’industrie, l’agriculture, les énergies renouvelables et le logement social. Or, l’aide fiscale est appréciée à la date de mise en service ou d’achèvement des travaux, alors que la réalisation d’un projet nécessite couramment trois à cinq ans. L’échéance de 2029 réduit donc dès aujourd’hui la visibilité des investisseurs et des financeurs et peut conduire à reporter ou abandonner certains projets. La prorogation jusqu’en 2034 permettrait de sécuriser les investissements et de donner aux porteurs de projets la visibilité nécessaire à leur réalisation. La dépense fiscale n’étant engagée qu’une fois l’investissement effectivement réalisé et mis en service, cette prorogation n’emporte pas, par elle-même, de dépense fiscale immédiate supplémentaire. Elle est ainsi indispensable pour maintenir une visibilité suffisante sur le long terme et permettre aux territoires ultramarins de poursuivre leurs investissements structurants et leur développement économique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire