Amendement I-1017 — Article 10
Projet de loi de finances pour 2027
Dispositif
I. – Au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 € et 1 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la reprise. Une exploitation agricole de taille courante, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, peut représenter une valeur de 500 000 à 1 million d’euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation exceptionnelle. Or, lorsque le cédant ne peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI, notamment lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, la plus-value réalisée peut être soumise à une imposition importante. Celle-ci pèse directement sur le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le repreneur. Afin de rendre les transmissions plus accessibles et de favoriser le renouvellement des générations, le présent amendement propose donc de relever les seuils d’exonération applicables aux transmissions au profit d’un jeune agriculteur : de 500 000 € à 1 million d’euros pour l’exonération totale, et de 1 million à 1,5 million d’euros pour l’exonération dégressive.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire